Wednesday, June 5, 2013

tram a Jerusalem ps interdit

La Cour dג€™appel a motivֳ© son jugement en sג€™appuyant sur lג€™article 43 du Rֳ¨glement sur les lois et les coutumes de la guerre sur terre, annexֳ© ֳ  la 4ֳ©me Convention de La Haye de 1907 qui prֳ©cise les droits et obligations en pays occupֳ© :</DIV><P><I>ֲ« ג€¦ lג€™autoritֳ© du pouvoir lֳ©gal ayant passֳ© de fait entre les mains de lג€™occupant, celui-ci prendra toutes les mesures qui dֳ©pendent de lui en vue de rֳ©tablir et dג€™assurer, autant quג€™il est possible, lג€™ordre et la vie publics en respectant, sauf empֳ×chement absolu, les lois en vigueur dans le pays ֲ»</I>.</P><P>Sur la base de cet article, il a ֳ©tֳ© considֳ©rֳ© quג€™Israֳ«l en tant que ֲ« puissance occupante ֲ» pouvait et mֳ×me devait rֳ©tablir une activitֳ© publique normale du pays occupֳ© et admis que les mesures dג€™administration pouvaient concerner toutes les activitֳ©s gֳ©nֳ©ralement exercֳ©es par les autoritֳ©s ֳ©tatiques (vie sociale, ֳ©conomique et commerciale) (1947 control commission court of criminal appeal) ; quג€™ֳ  ce titre, il pouvait ֳ×tre construit un phare, un hֳ´pital. Il a mֳ×me ֳ©tֳ© reconnu que lג€™instauration dג€™un moyen de transport public faisait partie des actes relevant dג€™une administration dג€™une puissance occupante (construction dג€™un mֳ©tro en Italie occupֳ©e) de sorte que la construction dג€™un tramway par lג€™Etat dג€™Israֳ«l nג€™ֳ©tait pas prohibֳ©e.</P>_<HTML><META HTTP-EQUIV="content-type" CONTENT="text/html;charset=utf-8"><P style="MARGIN-BOTTOM: 5px">La Cour dג€™appel a motivֳ© son jugement en sג€™appuyant sur lג€™article 43 du Rֳ¨glement sur les lois et les coutumes de la guerre sur terre, annexֳ© ֳ  la 4ֳ©me Convention de La Haye de 1907 qui prֳ©cise les droits et obligations en pays occupֳ© :</DIV><P><I>ֲ« ג€¦ lג€™autoritֳ© du pouvoir lֳ©gal ayant passֳ© de fait entre les mains de lג€™occupant, celui-ci prendra toutes les mesures qui dֳ©pendent de lui en vue de rֳ©tablir et dג€™assurer, autant quג€™il est possible, lג€™ordre et la vie publics en respectant, sauf empֳ×chement absolu, les lois en vigueur dans le pays ֲ»</I>.</P><P>Sur la base de cet article, il a ֳ©tֳ© considֳ©rֳ© quג€™Israֳ«l en tant que ֲ« puissance occupante ֲ» pouvait et mֳ×me devait rֳ©tablir une activitֳ© publique normale du pays occupֳ© et admis que les mesures dג€™administration pouvaient concerner toutes les activitֳ©s gֳ©nֳ©ralement exercֳ©es par les autoritֳ©s ֳ©tatiques (vie sociale, ֳ©conomique et commerciale) (1947 control commission court of criminal appeal) ; quג€™ֳ  ce titre, il pouvait ֳ×tre construit un phare, un hֳ´pital. Il a mֳ×me ֳ©tֳ© reconnu que lג€™instauration dג€™un moyen de transport public faisait partie des actes relevant dג€™une administration dג€™une puissance occupante (construction dג€™un mֳ©tro en Italie occupֳ©e) de sorte que la construction dג€™un tramway par lג€™Etat dג€™Israֳ«l nג€™ֳ©tait pas prohibֳ©e.</P>_

No comments:

Post a Comment